Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, les acheteurs potentiels sont en droit de réclamer des documents obligatoires. Constituer un dossier de vente permet de leur fournir ces documents ainsi que d’autres informations relatives au bien à vendre et s’avère une démarche très appréciée des acquéreurs.
Déménagement : comment monter son dossier de vente ? / iStock.com - Sezeryadigar
Des diagnostics obligatoires
Certains documents obligatoires sont à fournir en cas de vente. Il s’agit des diagnostics immobiliers. Ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au compromis de vente. Le DDT doit comporter les diagnostics suivants : le diagnostic de performance énergétique (DPE) (excepté en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement, Véfa), le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), l'état d'amiante, l'état de l'installation intérieure de l'électricité et l'état de l'installation intérieure du gaz. Dans le cas d’une installation d'assainissement individuelle, un contrôle établi depuis moins de trois ans est obligatoire. Pour les logements situés dans des zones à risques ayant fait l'objet d'un arrêté, le vendeur doit fournir des diagnostics sur la présence de termites, de mérules (un champignon provoquant la pourriture et l'effondrement des boiseries) ou bien encore sur l'état des risques naturels, miniers et technologiques. Les arrêtés sont consultables en préfecture. Concernant les appartements situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, les récentes dispositions de la loi Alur ont rendu la vente des biens immobiliers en copropriété plus compliquée. Le vendeur doit fournir le règlement de copropriété, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le carnet d’entretien et l’état descriptif de division de l’immeuble ainsi que les derniers relevés annuels de charges.
Des documents indispensables
Plus un dossier est détaillé, plus les chances de vendre rapidement sont grandes. Pour cela, il convient de rassembler le maximum d’informations concernant le bien mis en vente, qu'il s'agisse des documents portant sur la propriété elle-même ou le propriétaire ou bien des justificatifs évoquant des travaux effectués ou à venir. Au-delà de garantir à l’acheteur que c’est bien le vendeur qui jouit du bien, le droit de propriété, fourni par le notaire, permet de savoir si des travaux d’agrandissement ou de transformation ont été réalisés depuis l’acquisition et si d’éventuelles servitudes ont cours sur la propriété. Les autres documents relatifs à la propriété sont les avis d’imposition sur la taxe foncière, le contrat d’assurance, les dernières factures de consommations d’énergie (gaz, électricité, fioul, bois…), les factures d’entretien annuel (chaudière, ramonage…). Les justificatifs relatifs aux travaux sont également les bienvenus. Permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, attestation d’assurance dommages-ouvrage, garantie décennale, procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires sont autant de documents propres à renseigner et rassurer un acquéreur. Photos intérieures et extérieures, plan de distribution des pièces, plan cadastral, présentation du quartier et des services de proximité termineront de parfaire le dossier de vente.
Trucs et astuces
Pour élaborer un dossier de vente des plus vendeurs et ne pas perdre de temps, il est très utile de constituer ce dossier dès la mise en vente sans attendre d’avoir trouvé un acquéreur éventuel. Certaines démarches, notamment celles relatives à la copropriété, peuvent parfois prendre plusieurs semaines.
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